Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,
  • candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire,
  • candidat aux catégories A1, A2 A, B et B1 titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire,
  • candidat atteint d'une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis,
  • candidat ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4 500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.

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