Avec la loi Chatel, si l’avis d’échéance de votre contrat vous a été envoyé moins de 15 jours avant ou après la date d’échéance de votre contrat, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de cet avis d'échéance (date du cachet de la Poste) pour résilier votre contrat.

👉 A savoir : si votre assureur vous envoie un avis d'échéance sans préciser la date limite de résiliation, alors il vous est possible de rompre votre contrat dans l'immédiat.

📖 L’avis d’échéance en assurance est un document rappelant les caractéristiques du contrat que vous avez souscrit avec votre assureur. Il est envoyé tous les ans afin de vous informer du montant de votre prime d’assurance de l’année à venir avec la date limite à laquelle vous devez vous en acquitter. D'après le Code des assurances, vous disposez alors de 10 jours minimum à compter de la date d’échéance pour régler la prime d'assurance.

L'avis d'échéance rappelle également à l'assuré le terme du contrat d’assurance et la possibilité de le renouveler ou non.

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